L'accompagnement des jeunes majeurs
Un des grands apports du code de la justice pénale des mineurs est la possibilité d’accompagner en fonction de leurs besoins et dans la durée, le cas échéant, les jeunes majeurs jusqu’à leurs 21 ans notamment s’agissant des placements éducatifs et de l’insertion.
Certes, l’ordonnance du 2 février 1945 permettait le placement éducatif de mineurs au-delà de 21 ans mais uniquement en phase post sententielle et seulement si le jeune n’avait pas atteint 18 ans le jour du jugement.
Par ailleurs, les précédents débats sur la réforme de l’ordonnance de 45 faisaient craindre un arrêt de prise en charge dès 19 ans par les établissements et services publics et associatifs habilités par la Protection Judiciaire de la Jeunesse sans lien avec le temps éducatif nécessaire à leur relèvement.
C’est donc une très bonne nouvelle que le CJPM réaffirme l’accompagnement dans la durée des jeunes mineurs et majeurs en proposant une temporalité éducative individualisée en fonction de leurs besoins repérés mais aussi de leurs projets, en les rendant dès que possible acteurs de leur suivi éducatif. A cet égard, la contrainte éducative pénale durant la minorité devient un accompagnement souhaité par le jeune dès sa majorité puisque celui-ci doit donner son accord afin que les modules de placement ou d’insertion se poursuivent après ses 18 ans.
Ce tournant idéologique du ministère de la Justice vis-à-vis des jeunes majeurs a eu lieu en 2018, lors des débats sur la loi de programmation pour la justice, un tournant auquel Citoyens & Justice n’est pas étranger. En effet, la fédération portait alors un amendement sur la nécessité de renouveler la mesure d’accueil de jour, une fois le jeune devenu majeur, dans les mêmes conditions que pour les mineurs. Il s’agissait de permettre à la mesure prescrite de produire ses effets. Il est contreproductif tant pour les jeunes, que pour les professionnel(le)s, que pour les deniers de l’Etat de commencer un accompagnement éducatif qu’on sait pertinemment ne pas pouvoir terminer faute de temps. L’amendement proposé par Citoyens & Justice a été repris laissant déjà percevoir un changement de positionnement des pouvoirs publics sur la nécessité d’individualiser la temporalité en fonction des besoins éducatifs repérés, et de l’évolution du jeune y compris au-delà de 18 ans. Le but étant d’accompagner les jeunes jusqu’à leur retour sécurisé dans la société et ainsi d’éviter la récidive.
La prise en charge des jeunes majeurs
Le code de la justice pénale des mineurs va encore plus loin en permettant au juge de prescrire et de renouveler le module insertion pour des jeunes ayant déjà atteint les 18 ans le jour de la décision judiciaire. Seule la minorité à la date des faits doit être prise en considération.
De même, le module placement permet d’accompagner un jeune ayant commis une infraction durant sa minorité dans n’importe quel hébergement habilité au pénal hors Centre Educatif Fermé pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’à ses 21 ans si nécessaire.
C’est une excellente nouvelle pour les établissements à double habilitation (civil/pénal) qui vont pouvoir s’investir davantage auprès des enfants et des adolescents en conflit avec la loi. La prise en charge est sécurisée par un accompagnement dorénavant possible dans la durée, potentiellement préparée en amont et respectant le temps éducatif et la temporalité du jeune. C’est un gage de réussite pour les enfants et adolescents en conflit avec la loi, mais aussi pour les équipes malmenées jusqu’alors par des placements immédiats, intempestifs et avec des durées souvent tronquées.
Néanmoins pour Citoyens & Justice, il convient d’aller plus loin et de modifier le décret du 18 février 1975 afin de permettre aux jeunes suivis préalablement au pénal de pouvoir bénéficier dès que possible d’une protection judiciaire jeune majeur civile, créant les passerelles nécessaires et redonnant du sens aux différents fondements de la prise en charge. Pourquoi conserver un fondement pénal pour un jeune ne nécessitant plus qu’un accompagnement au civil ? Pourquoi suivre au civil un jeune qui ne nécessite plus qu’une prise en charge administrative ?
Il faut redonner du sens à la protection de l’enfance dans toutes ces composantes, administrative, civile et pénale.
Les recommandations de Cause Majeurs ! pour les jeunes majeurs
La détention chez les jeunes majeurs
De même la fédération regrette que le code n’aille pas plus loin sur l’accompagnement des jeunes majeurs en détention.
Selon la protection judiciaire de la jeunesse, 20% des mineurs détenus terminent leur peine dans les quartiers majeurs, mettant brutalement à mal, à l’âge couperet de 18 ans, le travail éducatif entrepris par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et les enseignants de l’Education Nationale.
Le code de la justice pénale des mineurs autorise à titre exceptionnel qu’un mineur détenu ayant atteint la majorité en détention puisse être maintenu jusqu’à ses dix-huit ans et six mois dans un établissement ou un quartier mineur, à condition de n’avoir aucun contact avec des enfants de moins de 16 ans. C’est insuffisant pour Citoyens & Justice, pour qui il convient de permettre aux jeunes incarcérés durant leur minorité de poursuivre leur détention dans les quartiers mineurs et les Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs jusqu’à leurs 21 ans le cas échéant, sauf situation exceptionnelle sur décision écrite du juge des enfants. Ainsi, le magistrat pourra se prononcer en fonction de la situation du jeune majeur, de son évolution et de la nécessité de son maintien pour lui et pour les autres dans un environnement carcéral pensé pour les mineurs.
Enfin de nombreux articles du code permettent un transfert des dossiers du juge des enfants vers les juges d’application des peines ce qui est en contradiction avec la volonté d’accompagner les jeunes dans la durée jusqu’à la fin de leur prise en charge pénale.
POINT POSITIF
La volonté d’accompagner les jeunes
dans la durée y compris au-delà de 18 ans
POINT NÉGATIF
Il faudra être attentif à la mise en œuvre de cette volonté politique
notamment dans les établissements à double habilitation
et dans le domaine de l’insertion.
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