Le nouveau code de justice pénale des mineurs décrypté par Citoyens & Justice

La nouvelle ordonnance réformant la justice pénale des enfants et des adolescents présentée en septembre dernier, entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Malgré de vraies avancées et de très bonnes idées, notamment pour les jeunes les moins en conflit avec la loi et l’accompagnement post sententiel dans la durée y compris pour les plus 18 ans, le texte échoue sur les questions de délinquance pathologique et d’exclusion. Il oublie par ailleurs l’accompagnement des 12 000 jeunes de moins 13 ans concernés tous les ans par une réponse au pénal pour lesquels seule l’assistance éducative est proposée sauf cas exceptionnel mal défini.

Cette «irresponsabilité pénale par défaut» des moins de 13 ans a pour corollaire le durcissement de la réponse pénale envers les adolescents, auxquels le juge des enfants peut prescrire en simple audience de cabinet des TIG pouvant aller jusqu’à 400 heures, mesure totalement décriée par les professionnels de la justice. Le nouveau code permet à la juridiction de passer outre l’accompagnement éducatif en pré sententielle, en multipliant les audiences uniques pour les jeunes réitérants risquant de mener ces adolescents vulnérables encore plus rapidement vers la «case prison» !

Néanmoins, il faut saluer la création de la mesure éducative judiciaire qui permettra demain de construire avec le jeune un accompagnement éducatif, adapté au plus près de sa problématique et pouvant aller jusqu’à ses 21 ans le cas échéant, mêlant un accompagnement en milieu ouvert obligatoire avec des modules de réparation pénale, des hébergements en MECS, des lieux de vie et d’accueil et autres placements éducatifs mais aussi des modules d’accueil de jour ou de santé.

Cette mesure éducative unique couplée à la généralisation de la césure pénale et à la création de la déclaration de réussite éducative doit favoriser un retour sécurisé des jeunes primo délinquants dans la société, sacralisant le droit à l’erreur porté par le gouvernement. Un droit à l’erreur cependant trop strict et donc impropre à la protection de l’enfance qui nous incombe et qui doit toujours nous conduire à privilégier la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Au final, le code de justice pénale des mineurs ne prend pas suffisamment en considération y compris dans son appellation, la fragilité et les atermoiements propres à l’enfance et à l’adolescence. Atermoiements qui nécessitent patience, bienveillance et prescription appropriée de mesures à la fois rétributives, éducatives et restauratives pour TOUS les jeunes qu’ils soient primo délinquants ou réitérants.