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mercredi
mars272019

Loi du 23 mars 2019 pour la Justice - l'Analyse de la Fédération

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été validée le 23 mars 2019 par le Conseil Constitutionnel. La Fédération vous expose les impacts et les résultats sur le secteur socio judiciaire dans une note détaillée.

 

 

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019. Cette loi, pour laquelle la fédération et ses adhérents se sont particulièrement mobilisés, apporte des modifications substantielles à tous les stades de la procédure pénale.
 
Vous retrouverez les principales dispositions relatives à l’ensemble de notre secteur dans la note ci-jointe, chacune des commissions de la fédération reviendra plus spécifiquement sur l’impact de la loi sur vos pratiques.


 

 

Citoyens & Justice vous remercie pour votre mobilisation qui a permis de faire valoir le projet de société prôné par la Fédération.

 

Citoyens & Justice aurait souhaité que davantage de dispositions proposées soient retenues par le législateur mais l’expertise construite avec les adhérents a été largement reconnue et soulignée, notamment à l’occasion des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi.
 
Aujourd’hui de nouveaux enjeux s’ouvrent au niveau local dans la mise en œuvre de cette loi. La Fédération vous invite à vous rapprocher de vos juridictions pour optimiser la mise en œuvre des nouvelles dispositions et nous faire remonter vos constats en la matière.

Loi du 23 mars 2019 pour la Justice - l'Analyse de la FédérationThu Jul 18 2019 13:01:26 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
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