[CP] Les 41 préconisations de Citoyens & Justice pour la réforme de l'Ordonnance de 45
Publié le vendredi 14 juin 2019Citoyens & Justice a rédigé un plaidoyer contenant 41 préconisations pour élaborer le code de l'action sociale, de la Justice civile et pénale des enfants et des adolescents, en vue de la réforme de l'Ordonnance de 45.
Depuis plus de 15 ans, Citoyens et Justice réclame une refonte de l’ordonnance de 1945, devenue réforme après réforme un millefeuille de textes et d’articles complexes et parfois illisibles. Citoyens & Justice propose plus de 40 préconisations nécessaires à l’élaboration d’un code de l’Action Sociale, de la Justice Civile et Pénale des Enfants et des Adolescents.
Les annonces du 21 novembre 2018 à l'Assemblée Nationale
Ce nouveau code se veut cohérent, lisible et doit conserver la prééminence des mesures éducatives sur les mesures probatoires et les peines, confirmer la double compétence des juges des enfants au civil et au pénal, et conserver l’âge de la majorité pénale ce dont Citoyens et Justice se félicite. La Fédération est plus réservée quant à la volonté d’accélérer coûte que coûte le jugement des mineurs et la création de nouvelles mesures probatoires pré sententielles, pointant le risque d’une justice expéditive et de l’augmentation du nombre de mineurs enfermés déjà en forte hausse depuis 2016.
Au travers de ces 41 préconisations, Citoyens & Justice propose de :
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Réaffirmer la primauté de l’éducatif sur le répressif et la graduation de la réponse pénale en fonction de la personnalité du jeune et de l’acte commis. Garantir une justice des enfants et des adolescents individualisée et adaptée à la problématique et aux besoins fondamentaux de chaque enfant en conflit avec la loi comme en protection de l'enfance en danger. Développer, consolider sur chaque territoire un maillage diversifié d’établissements et services proposant différents types de mesure à tous les stades de la procédure (milieu ouvert, accueil de jour, placement éducatif pouvant s’adapter au plus près de la situation de chaque enfant). Soutenir et promouvoir la qualité des partenariats et la coordination essentielle des acteurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secteur associatif habilité justice, la juridiction, les Conseils départementaux et les institutions de droit commun. |
Garantir des prises en charge à la fois spécifiques et inclusives y compris dans la durée, participant à la création ou aux renforcements des liens sociaux des enfants et jeunes majeurs en respectant leur temporalité. Organiser la procédure judiciaire autour du mécanisme de la césure pénale permettant une meilleure prise en considération de la victime, et un meilleur accompagnement de l’auteur dans une temporalité cohérente. Développer les préceptes de la Justice Restaurative en déployant les moyens nécessaires. Développer l’infra justice pour répondre aux actes de délinquance initiatique (ne nécessitant pas le déclenchement de tout l’arsenal judiciaire) et permettre ainsi à la justice de se consacrer avec efficience au cas les plus complexes de délinquance pathologique ou d’exclusion. |
Pour Citoyens & Justice, que nous soyons en infrajustice, en alternative aux poursuites, en phase pré sententielle ou post sententielle, il convient de créer une ordonnance 2019 permettant d’appréhender le parcours et les besoins des jeunes en conflit avec la Loi afin de de leur prescrire des accompagnements adaptés y compris dans la durée si leur situation le nécessite, au travers des prises en charge positives, progressives, complémentaires, coordonnées, restauratives et individualisées. C’est à ce prix que nous pourrons tisser ou retisser les liens rompus et prévenir tous les types de délinquance, rendant enfin à la jeunesse le visage rassurant d’un avenir en devenir !
Ces 41 préconisations se classent en 6 axes
- Pour un code de l’action sociale et de la justice civile et pénale des enfants et des adolescents strictement séparé de tous les textes, codes et procédures concernant les majeurs.
- Pour une prévention de la délinquance primaire et secondaire citoyenne et fraternelle, attentive aux signaux précurseurs d’une possible délinquance.
- Pour une première réponse éducative de qualité, concertée et adaptée à la capacité de discernement du jeune mis en cause.
- Pour un code pénal lisible, cohérent et compréhensible de tous.
- Pour une justice pénale des enfants et des adolescents réactive au plus près du délit mais se laissant le temps d’appréhender la situation du jeune et son l’évolution avant de rendre sa décision sententielle.
- Un budget à rééquilibrer permettant à nouveau le financement de l’ensemble du dispositif nécessaire à l’inclusion pleine, entière et sécurisée des jeunes en conflit avec la Loi dans la société.
