[CJPM] Focus sur les amendements adoptés par la commission des lois

Les 369 amendements déposés dans le cadre du Code de Justice Pénale des Mineurs ont été discutés par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Peu d’amendements ont été adoptés hormis les amendements rédactionnels.

En revanche on peut noter, comme préconisé par Citoyens & Justice, de l’adoption d’un amendement permettant de pouvoir cumuler un accueil de jour avec un placement au sein de la mesure éducative judiciaire. Les députés ont proposé une rédaction plus large qui autorise tous les cumuls possibles laissant au magistrat l’opportunité de créer une mesure spécifique et évolutive.

Par ailleurs, les stages (notamment de citoyenneté) pourront dès l’entrée en vigueur du CJPM être prononcés par le tribunal de police en tant que peine complémentaire d’une peine correctionnelle à l’égard d’un enfant en conflit avec la loi.

Citoyens & Justice souhaite également mettre en exergue l’amendement porté par Erwan Balanant et qui inscrit dans la loi l’obligation pour le gouvernement  de remettre au Parlement, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, un bilan de l'application de cette dernière. Ce rapport permettra de mesurer les avancées permises et de remédier à d'éventuelles difficultés rencontrées.

Suite des débats le 10 décembre, avec le début des discussions en séance publique qui donneront lieu à davantage de modifications.

Retrouvez le communiqué de presse de C&J et les 95 amendements.