Impact de la loi organique d’urgence sur la justice civile et pénale et courrier d’Adrien Taquet aux présidents des conseils départementaux

La Commission mixte paritaire a adopté hier la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 tandis qu’Adrien Taquet a transmis des orientations précises aux présidents des CD ce samedi pour mettre en œuvre leurs plans de continuité d’activité relatifs à la protection de l’enfance.

La rapidité de la mise en œuvre de la procédure accélérée n’a pas permis à nos préconisations transmises dès le 19 mars d’être reprises. Néanmoins, plusieurs de nos observations ont rejoint les amendements proposés et adoptés par les deux assemblées.

Les observations de Citoyens & Justice - 19 mars 2020

En effet, nous demandions, d’inclure les mineurs, jeunes majeurs et majeurs protégés tout comme les personnes en situation de pauvreté pour lesquels l’Etat se doit de garantir la poursuite de l’accompagnement en cette période d’urgence sanitaire dans l’article de loi qui proposait la prolongation des droits, ou des prestations aux seules personnes âgées ou en situation de handicap.

Cette demande a été entendue par l’ajout des personnes en situation de pauvreté à l’article en question et la création d’un article dédié aux mineurs, mineurs émancipés et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dont l’accompagnement ne peut être arrêté durant la durée des mesures sanitaires. (( b) du 5° de l’article 11 et article 18)

Par ailleurs, nous demandions également de limiter au maximum les entrées en détention et d’encourager les sorties anticipées et encadrées (aménagement et libération sous contrainte) au regard des conséquences de la crise sanitaire dans les établissements pénitentiaires. Un amendement  a été porté en ce sens et la loi organique propose d’assouplir les modalités d’exécution des fins de peine. Cet ajout complète le projet de loi qui prévoyait déjà l’assouplissement des modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et des règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives relatives aux enfants en conflit avec la loi. ( e) du 2° de l’article 11)

A noter également, la possibilité pour les établissements sociaux et médico sociaux d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de leur structure et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation. ( a) du 5° de l’article 11)

C&J regrette le retrait de l’article relatif au report de l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs ainsi que l’absence d’article concernant la garde des enfants des salariés et agents  travaillant dans les ESMS. Pour la fédération, ils doivent être considérés comme des professionnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire au même titre que les professionnels des établissements et services médico sociaux pour lesquels un service de garde est mis en place région par région selon les informations du ministère des solidarité et de la santé (voir Fiche COVID Garde d’enfants). En effet, l’Etat se doit de garantir la poursuite de l’accompagnement en cette période d’urgence sanitaire des mineurs, mineurs émancipés, jeunes majeurs et donc de permettre aux salariés indispensables à la continuité de l’activité d’aller travailler.

Côté protection de l’enfance, Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance,  liste dans une lettre adressée aux présidents des CD différentes préconisations relatives à la mise en place des plans de continuité d’activité pilotés par les départements.

Par ailleurs, le ministre salue l’initiative de certains départements qui ont installé des cellules de crise interinstitutionnelles permettant une coordination locale spécifique pour les activités de protection de l’enfance, rassemblant les services de l’ASE, les représentants des établissements et services associatifs et publics, les représentants des assistants familiaux, les autorités judiciaires et les services de l’Etat.

En cas de difficultés,
il est essentiel que vous fassiez remonter toute alerte
aux Agences régionales de santé,
avec lesquelles le ministre est en lien permanent
en mettant la fédération en copie.

Liens de l'article :

• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
• Fiche Covid-19 Garde d'enfants
• Lettre d'Adrien Taquet, secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance, aux présidents des Conseils Départementaux
• Observations de Citoyens & Justice - PJL sur l'état d'urgence sanitaire