Report du Code de Justice Pénale des Mineurs au 31 mars 2021

C'est officiel, l'entrée en vigueur du Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) est reportée au 31 mars 2021.

Mercredi 10 juin 2020, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif au CJPM, ainsi qu’à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce texte de loi reporte au sein de son Article 25 l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs au 31 mars 2021.

Article 25

Citoyens & Justice et l’Uniopss s’étaient mobilisées dès le mois d’avril auprès de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et de la directrice de la DPJJ, Madeleine Mathieu, afin de demander le report de l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Courrier de Citoyens & Justice et de l'Uniopss

Comme indiqué dans ce courrier commun adressé à la Garde des Sceaux, « L’heure n’est pas au débat mais à l’unité, et la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 nécessite et mérite un débat de qualité comme vous vous y étiez naturellement engagée avant que cette crise sanitaire ne bouleverse de façon durable le calendrier politique ».

La Fédération demandait alors un report d’un an, avant de proposer dans le cadre de ce projet de loi :

• des amendements visant à abroger l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,
• ou à reporter en 2022 son entrée en vigueur.

Malheureusement les amendements déposés en ce sens n’ont pas été adoptés.

Au-delà des questions pratiques de mise en œuvre, de formation et préparation des professionnels, il est essentiel que la représentation nationale puisse s’exprimer sur la réforme de la justice pénale des mineurs.
Aussi, il est capital que le secteur associatif, fort de son expertise, puisse être entendu et nourrir le débat.

Reste à espérer que la date du 31 mars 2021 permette à la Fédération de mettre en débat les points cruciaux soulevés par l’ordonnance que sont :

• l’âge de discernement réfragable,
• la durée de la période dite de mise à l’épreuve,
• la fausse spécificité du code,
• l’accompagnement des jeunes majeurs en demi-teinte,
• la nécessité de créer la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative,
• de réaffimer la primauté de l’éducatif,
• de renforcer la procédure de césure, etc.

Citoyens & Justice est prêt à en débattre et se tient à la disposition des parlementaires.

Citoyens & Justice et l'UNIOPSS cosignent un courrier à l’attention de la Garde des Sceaux au sujet des professionnels du SAH de la protection de l’enfance en danger ou en conflit avec la loi.

Publié le jeudi 16 avril 2020