Nouvelles enquêtes de personnalité pré sententielles

Lettres aux adhérents, Journée thématique du 4 décembre 2019 dédiée aux impacts de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice, Commission nationale pré sententielle majeurs du 30 janvier 2020 à Versailles, sont autant d’informations et évènements que Citoyens et Justice a consacrés depuis plus d’un an à la question des « nouvelles » enquêtes de personnalité prévues par la loi. Lire le dossier spécial Lire les Lettres aux adhérents Aujourd’hui, à la veille de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à ces enquêtes prévue le 24 mars 2020, nous souhaitons vous rendre compte de ce que nous avons engagé. En effet, nous avons récemment rencontré Audrey FARRUGIA, sous-directrice de l'insertion et de la probation à la Direction de l'Administration Pénitentiaire, Catherine PIGNON, directrice des Affaires Criminelles et des Grâces, Stéphane HARDOUIN, secrétaire général adjoint de la Chancellerie, ainsi qu’une délégation de l’inspection générale de la Justice en charge de la mission d’appui pour la mise en œuvre de la loi de programmation. Lors de ces différentes rencontres Citoyens et Justice a systématiquement valorisé : l’expertise des associations qui mettent en œuvre 95% des enquêtes sociales rapides ; le travail déjà engagé avec les juridictions sur certains territoires pour adapter les enquêtes pré sententielles et permettre d’apporter des informations sur de possibles aménagements de peine ab initio ; les difficultés posées par la trame expérimentale promue par l’administration pénitentiaire (durée e réalisation, items absents, etc…) ; l’inadéquation du financement et de la durée de cette nouvelle enquête qui n’est plus une enquête sociale rapide, mais une enquête approfondie nécessitant des vérifications supplémentaires, etc… Aujourd’hui, il ressort de ces différents échanges les points suivants : Pas de généralisation des enquêtes pré sententielles à l’ensemble des procédures. Le ministère de la Justice indique qu’il n’est pas réaliste que les procureurs de la République s’orientent vers une généralisation des ESR à l’ensemble des procédures. Il leur sera demandé de cibler en fonction des objectifs de la loi. Pour cela il conviendra que les ressorts à partir de leurs statistiques, identifient les procédures et infractions conduisant au prononcé de peines de moins d’un an, pour lesquelles il faudra proposer un aménagement ab initio ou une peine alternative. Compte tenu du périmètre de ces nouvelles enquêtes, Citoyens et Justice a fermement indiqué lors de ces rendez-vous qu’il était impossible d’envisager le même type d’enquêtes selon que l’on soit dans un cadre « d’urgence » (comparution immédiate) ou dans le cadre de procédures offrant plus de temps permettant de procéder à des vérifications (COPJ, CPPV, CRPC, etc…). Les vérifications effectuées dans le cadre des comparutions immédiates sont limitées du fait de la contrainte temporelle. Dans le cadre des autres procédures, des vérifications sont envisageables dès lors que le temps et les moyens nous sont donnés. Aussi, nous avons insisté sur le fait que l’indemnité de 70 euros, déjà insuffisante pour les enquêtes « classiques » ne pouvait pas correspondre à cette nouvelle enquête pré sententielle qui nécessite des investigations complémentaires et donc, un temps de réalisation important. Cette réflexion conduit plus généralement à requestionner, comme nous l’avons déjà fait à maintes reprises, la tarification des enquêtes sociales dites « rapides ». A ce propos, il nous semble contreproductif d’utiliser ce qualificatif qui dévalorise le travail exécuté. Des équilibres locaux à respecter dans le cadre de la répartition des enquêtes entre les associations et le SPIP. Le discours tenu par le ministère de la Justice est de ne pas modifier les équilibres locaux existants. Si des organisations locales ont été trouvées et donnent satisfaction, alors il convient de les maintenir. A ce jour, les procureurs expriment globalement leur satisfaction quant au travail réalisé par les associations menant ces enquêtes. Nous vous invitons à tenir compte de ces éléments dans le cadre de vos prochaines réunions avec les magistrats de votre juridiction. L’organisation des échanges d’informations entre les associations et le SPIP Dans le cadre de l’expérimentation, il a été mis en exergue la nécessité de prévoir des outils permettant des échanges d’informations entre le SPIP et les associations, concernant les personnes suivies par l’un ou l’autre des acteurs. A ce sujet, un projet de convention avait été transmis à Citoyens et Justice par l’administration pénitentiaire. Ce document, peut servir de base de travail à des échanges avec les SPIP locaux. Nous vous invitons à envisager localement la signature d’une telle convention nécessairement tripartite (juridiction/association/SPIP). Ces conventions auront vocation à compléter celles déjà existantes relatives à la répartition des interventions (notamment s’agissant des POP). Lire le projet de convention La trame enquête de personnalité La trame proposée par la DAP est à ce stade toujours en cours d’expérimentation et les difficultés rencontrées ont fait l’objet de retours de la part des sites pilotes. A ce stade, les trames déjà élaborées localement par les associations peuvent continuer à être utilisées. Certaines associations ont fait le choix, en lien avec leurs juridictions, de poursuivre l’utilisation des trames déjà existantes en ajoutant des items permettant de proposer des aménagements ab initio. Lire la trame proposée par la DAP Pour conclure : nous savons qu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la loi de programmation, rares seront les juridictions qui seront en capacité à organiser les enquêtes pré sententielles de manière fluide. Les choses se mettront en place progressivement au regard des orientations qui interviendront dans les prochains jours. En effet, une circulaire sera adressée prochainement aux chefs de cours et de juridictions, circulaire qui devrait reprendre les éléments sus cités. Par conséquent, nous vous invitons à une grande prudence dès lors que la juridiction ne vous a pas fait part de ses orientations. Cette prudence est également à mettre en perspective avec les déclarations ministérielles visant à ne pas généraliser les enquêtes pré sententielles, mais à orienter en fonction des situations pouvant aboutir à des aménagements de peines ab initio. Une deuxième lettre aux adhérents vous apportera prochainement des informations sur les réflexions menées par la Commission nationale pré sententielle majeurs concernant la trame, la tarification et le temps de réalisation de ces nouvelles enquêtes.