Pilotage de la Protection de l’Enfance
Publié le mercredi 22 juillet 2020« Surexposition médiatique », manque d’articulation des instances de pilotage à l’échelle du pays, un rôle pas entièrement rempli par les acteurs pourtant fortement impliqués, un observatoire national de la protection de l’enfance qui peine, des données statistiques à revoir, des moyens à réorganiser…
La cour des comptes a réalisé courant 2019 une enquête sur le pilotage national de la politique de protection de l’enfance ainsi qu’un contrôle des comptes et de la gestion de l’Agence française de l’adoption (AFA) et vient de publier sur son site le référé transmis en avril dernier au premier ministre.
La cour y rappelle que :
« La protection de l’enfance concerne aujourd’hui plus de 300 000 mineurs, dont la moitié est placée en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière de cette politique publique incombe essentiellement aux départements, qui financent l’ensemble des mesures qu’ils décident, mais également la majorité de celles ordonnées par le juge. Leurs dépenses, à ce titre, se sont élevées à 8,3 Md€ en 2018, en hausse de 57 % depuis 2000 et de 21 % depuis 2010.
Si la protection de l’enfance constitue incontestablement une politique décentralisée pour laquelle les départements sont chefs de file, elle n’en nécessite pas moins une étroite coordination avec d’autres politiques publiques non décentralisées, comme la santé, l’éducation ou la justice. Par ailleurs, l’État conserve des responsabilités essentielles, notamment en matière de conception de cette politique et d’édiction de normes. Il lui appartient également de s’assurer de l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire ».
Aussi la cour des comptes souhaite au national clarifier et simplifier l’architecture du pilotage de la protection de l’enfance en supprimant les compétences en doublon dans les différentes instances existantes. Le CNPE dont la conception même est critiquée, du fait de sa forte dépendance intrinsèque au gouvernement et de son absence manifeste de moyen, serait supprimé. Sa mission de conseil serait confiée au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Au niveau local, ce sont les préfets de département qui seraient selon la Cour les mieux placés pour coordonner les différents services déconcentrés que sont les pupilles de l’État, la protection judiciaire de la jeunesse, la santé et l’éducation nationale. Elle propose de nommer un référent protection de l’enfance qui travaillerait en lien direct avec les conseils départementaux.
Pour Citoyens et Justice, la proposition de donner aux préfets de département la mission de coordination de la mobilisation interministérielle locale sur le champ de l’enfance en danger et ou en conflit avec la loi rejoint pour partie les recommandations que la fédération formulait au sein de son plaidoyer pour un code de l’action sociale et de la justice civile et pénale des enfants et des adolescents.
Le premier ministre devra adresser une réponse écrite aux préconisations formulées par la cour des Comptes… A suivre
|
Pour rappel : la position de Citoyens & Justice Citoyens et Justice préconise dans son plaidoyer pour une meilleure gouvernance de la protection de l’enfance en danger et ou en conflit avec la loi de :
|
La Cour des comptes formule au premier ministre 5 recommandations pour réformer la gouvernance de la protection de l’enfance :
- Recommandation n° 1 :
Confier la mission exclusive de production de données statistiques sur la protection de l’enfance à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) ; - Recommandation n° 2 :
Confier au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) la fonction consultative exercée actuellement par le conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et supprimer ce dernier ; - Recommandation n° 3 :
Confier au seul Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) les missions de coordination de la recherche, d’animation des réseaux et de convergence des pratiques locales ; - Recommandation n° 4 :
Supprimer l’Agence française de l’adoption (AFA) et confier sa mission dans le domaine de l’adoption internationale à un organisme public national en charge de missions opérationnelles, notamment dans les deux domaines de l’adoption nationale et internationale ; - Recommandation n° 5 :
Désigner, au plan local en matière de protection de l’enfance, un interlRemoveocuteur unique de l’État pour les conseils départementaux, chargé de coordonner les différents services déconcentrés.
[CP] Les 41 préconisations de Citoyens & Justice pour la réforme de l'Ordonnance de 45
Publié le 
vendredi 14 juin 2019
vendredi 14 juin 2019
