Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Le Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire sera débattu le 15 septembre prochain devant la commission des Lois du Sénat, après avoir été adopté par l'Assemblée nationale en mai dernier.

Citoyens & Justice, mobilisée dès le mois d'avril lors du dépôt du texte à l'Assemblée nationale, continue d'être force de proposition auprès des parlementaires.

La fédération a proposé 9 amendements visant à :

• Resituer et réaffirmer la place du contrôle judiciaire assorti d’obligations socio-éducatives dans la liste des mesures alternatives à la détention provisoire (article 5)
• Promouvoir, dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la possibilité de soumettre le prévenu à des obligations socio-éducatives visant à engager un travail sur ses problématiques (mobilisation autour du soin, d’une prise en charge psycho, etc. (article 5)
• Mentionner expressément le fait que le refus du prononcé d’une alternative à la détention provisoire doit s’appuyer sur des éléments de la situation matérielle (article 5)
• Exclure de la libération sous contrainte de fin de peine les seules personnes pour lesquelles une solution d'hébergement n'aura pas été trouvée en amont de la décision du magistrat (article 9)
• Consolider l'intervention du secteur associatif sur la mise en oeuvre du sursis probatoire (article 9)
• Maintenir le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR) dans le cadre de toutes les CRPC (article 10)
• Créer une Enquête sociale d'orientation pénale (ESOP) afin d'apporter une réponse alternative aux poursuites adaptées et ayant du sens (article 10)
• Remplacer le rappel à la loi par "l'Alerte Judiciaire Avant Poursuites" (AJAP), afin de créer une première réponse pénale graduée, éducative et responsabilisante à destination des enfants et des adolescents en conflit avec la loi (article 10)

Pour rappel, l’objectif de ce projet de loi est de rétablir la confiance des Français dans l’institution judiciaire. A ces fins, le projet de loi prévoit entre autres de :

• Renforcer la connaissance des citoyens sur le fonctionnement de l’institution, notamment en filmant les procès et en les rendant accessible une fois l’affaire définitivement jugée,
• Améliorer le déroulement des procédures pénales (limiter le recours à la détention provisoire, améliorer la procédure de jugement des crimes et des dispositions relatives à l’exécution des peines…)

La fédération s’était déjà mobilisée aux côtés d’une vingtaine d’organisations afin d’alerter les parlementaires au sujet des dispositions relatives à la détention et à l’exécution des peines privatives de liberté.

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – Note inter-associative

Publié le lundi 26 juillet 2021

[CP] Lettre ouverte aux députés concernant le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire"

Publié le mardi 18 mai 2021