La détention à domicile sous surveillance électronique
Elle permet aux jeunes de rester insérés dans la société (scolarité, formation, travail, soin, activités culturelles et sportives) tout en garantissant un contrôle et une surveillance renforcée.
Durée de la peine
Elle est ordonnée pour une durée comprise en 15 jours et 6 mois, sans pouvoir excéder la moitié de la peine encourue avec l’accord des représentants légaux et pour des faits qualifiés de délit uniquement.
Attention, à la différence de l’Assignation à Résidence sous Surveillance Electronique (ARSE), la DDSE peut être prononcée pour des jeunes dès 13 ans au moment des faits, délits compris.
Obligation de la DDSE
Cette peine oblige le jeune à demeurer à domicile ou dans une résidence fixée par la juridiction ou dans un établissement éducatif des secteurs publics et associatifs habilités justice (hors centres éducatifs fermés qui constitue déjà des établissements de privation de liberté).
Si la DDSE est prononcée en tant que peine, une mesure éducative judiciaire lui est systématiquement adjointe.
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter ci-dessous la fiche relative à la détention à domicile sous surveillance électronique au sein du référentiel des pratiques éducatives rédigé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Outre l’aspect matériel, l’enquête de faisabilité technique et socio-éducative permet :
- d’évaluer le degré d’autonomie du jeune et sa capacité à s’inscrire dans une peine particulièrement contraignante et cadrée.
- de construire et de structurer le projet autour d’activités de journée et détermine les plages d’autorisation de sortie en dehors du lieu d’assignation prévu à cette fin.
