La peine d'emprisonnement revêt un caractère exceptionnel et doit être spécialement motivé
Bien que le Code de la Justice Pénale des Mineurs rappelle dans son préambule l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, l'atténuation de sa responsabilité en fonction de son âge, la nécessité de rechercher son relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à son âge et sa personnalité, il ne rappelle à aucun moment le caractère exceptionnel que doit revêtir la peine d’emprisonnement qui doit néanmoins être spécialement motivée.
Prononcé de la peine
Cette peine avec ou sans sursis ou avec un sursis partiel peut être prononcée uniquement par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
Atténuation de la peine
Selon le principe d’atténuation de la responsabilité de l’enfant, la peine d’emprisonnement ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par les adultes en conflit avec la loi.
La diminution de moitié de la peine encourue par les adultes s'applique également aux peines minimales.
Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
Si le mineur est âgé de plus de seize ans :
Le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines et doubler les durées des peines encourues par les mineurs.
Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
- soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineurs au sein d'une maison d'arrêt,
- soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
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