Qu'est-ce que le suivi socio-judiciaire ?
Il peut être ordonné en tant que :
- peine principale ou peine complémentaire en matière délictuelle.
- peine complémentaire à une peine d’emprisonnement en matière criminelle.
Lorsqu’il s’agit d’une peine principale, la juridiction de jugement fixe la durée maximale de l’emprisonnement encourue en cas de violation des mesures et obligations contenues dans le suivi.
Elle est de 3 ans maximum en matière délictuelle et de 7 ans maximum en matière criminelle.
Il est prononcé pour une durée de :
- 10 ans maximum en matière délictuelle.
- 20 ans en matière criminelle.
Ces durées peuvent être portées à 20 et 30 ans sur décision motivée, et commencent le jour de la sortie d’incarcération pour les peines complémentaires.
Le suivi socio-judiciaire peut contenir des mesures de contrôle, d’assistance, des obligations et des injonctions de soin après expertise médicale.
Le suivi socio-judiciaire prononcé en tant que peine complémentaire
Si le suivi socio-judiciaire est prononcé en tant que peine complémentaire, le jeune peut demander le relèvement de sa condamnation au bout d’un an.
La juridiction peut décider de relever une partie seulement de ses obligations.
En cas de non-respect des obligations du suivi socio-judiciaire, le juge des enfants peut ordonner la mise à exécution partielle ou totale de l’emprisonnement.
Attention, l’accomplissement de l’emprisonnement ne dispense pas le jeune de l’exécution du suivi socio-judiciaire.
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter ci-dessous la fiche relative au suivi socio-judiciaire au sein du référentiel des pratiques éducatives rédigé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
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