Le sursis probatoire
Le sursis probatoire est partiel s’il ne couvre qu’une partie de la peine d’emprisonnement ferme, et total s’il la couvre entièrement.
La durée de la période de probation est comprise entre 1 et 3 ans mais elle peut aller jusqu’à 5 ans en cas de récidive et 7 ans en cas de nouvelle récidive.
En cas de récidive pour des faits graves, le sursis probatoire ne pourra être que partiel, ce qui signifie que le jeune devra purger une partie de sa peine en détention.
Les mesures de contrôles et obligations sont les mêmes que pour les adultes en conflit avec la loi. Mais le Code de la Justice Pénale des Mineurs propose des obligations spécifiques pour les enfants en conflit avec la loi que sont :
- Se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées aux services publics ou associatifs habilité justice sur instruction de la protection judiciaire de la jeunesse,
- Respecter les conditions d’un placement éducatif dans les mêmes conditions que dans le module placement,
- Respecter jusqu’à sa majorité au plus tard, les conditions d’un placement en Centre éducatif fermé,
- Suivre de façon régulière une formation ou une scolarité jusqu’à sa majorité,
- Accomplir un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense.
Le sursis probatoire renforcé
Ce sursis probatoire peut également être renforcé.
Pour les jeunes les plus en difficulté, le sursis probatoire peut être renforcé par :
- Une fréquence plus soutenue des entretiens avec le jeune
- Des visites à domicile
- L’inscription du jeune à des activités collectives proposées par le service
- La désignation d’un binôme éducatif et dans l'idéal pluridisciplinaire
- Des actions de soutien à la parentalité
En cas de manquement aux mesures de contrôles et aux obligations ou lorsque le jeune a commis une infraction suivie d’une condamnation qui n’a pas conduit à la révocation du sursis, le juge des enfants peut ordonner la prolongation du délai de probation ou révoquer en totalité ou partiellement le sursis.
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter ci-dessous la fiche relative au sursis probatoire au sein du référentiel des pratiques éducatives rédigé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
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